Important : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Vous reconnaissez que les CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à naviguer sur le site Internet terre-et-village.fr.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par AGRO-SERVICE 2000, notamment en fonction de l’évolution de ses services, de son Site Internet et/ou de la législation. Dans pareil cas, AGRO-SERVICE 2000 informera l’Utilisateur, par voie d’affichage sur son Site Internet.
1. Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :
« Données personnelles » désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, régulièrement mis à jour.
« AGRO-SERVICE 2000 » désigne la société AGRO-SERVICE 2000, société par actions simplifiée, au capital de 5 392 000,00 euros, immatriculée sous le numéro RCS 433 159 290 Clermont-Ferrand, située 2 Rue Emile Duclaux, 63360 SAINT-BEAUZIRE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR19433159290.
« Site Internet » désigne le site Internet accessible sur le lien suivant terre-et-village.fr : le Site Internet comprend les logiciels, programmes, codes sources, données de différentes natures et notamment sans que la liste ne soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à AGRO-SERVICE 2000.
« Utilisateur(s) » désigne(nt) la personne morale ou physique capable (en principe majeure ou bénéficiant de l’autorisation de ses représentants légaux) de contracter, utilisant et naviguant sur le Site Internet.
2. Conditions d’accès – Utilisation du Site Internet
L’accès et l’utilisation du Site Internet est libre et nécessite uniquement une connexion à internet.
Le Site Internet a exclusivement pour objet de diffuser des informations publiques relatives au secteur agricole et aux activités d’AGRO-SERVICE 2000, de permettre la prise de contact en s’inscrivant à des newsletters.
La fourniture d’un accès à internet n’est pas de la responsabilité d’AGRO-SERVICE 2000. Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison de problèmes techniques ou du paramétrage automatique du navigateur bloquant l’accès au Site Internet ou encore en raison de problèmes de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Site Internet peut être momentanément interrompu pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité d’AGRO-SERVICE 2000. Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte à AGRO-SERVICE 2000.
3. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :
- De publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site Internet tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits,
- De se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui et notamment à AGRO-SERVICE 2000,
- De télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site Internet,
- De porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation d’AGRO-SERVICE 2000, ou d’un autre Utilisateur.
4. Données Personnelles et Cookies
AGRO-SERVICE 2000, via son Site Internet, peut collecter des Données Personnelles, notamment dans le cadre des cookies, des newsletters ou des demandes de contact pour l’Utilisateur souhaitant effectuer une commande. Afin de connaitre les droits propres à chaque Utilisateur, ces derniers peuvent consulter la Politique de confidentialité accessible ici https://terre-et-village.fr/donnees-personnelles/ ainsi que la Politique cookies, accessible ici https://terre-et-village.fr/gestion-cookies/.
5. Usurpation d’identité sur internet
En application de l’article L.226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
6. Droits de Propriété Intellectuelle
Le Site Internet, les contenus éditoriaux, les marques, logos, signes, notamment la dénomination sociale d’AGRO-SERVICE 2000 ainsi que tous les contenus du Site Internet (textes, images, vidéos, son…) le concept d’ensemble de l’activité d’AGRO-SERVICE 2000, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur le Site Internet) et audiovisuelles, les bases de données (notamment les bases de données relatives aux prestations), les développements informatiques, les développements HTML et autre œuvre de l’esprit et toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores sont la propriété d’AGRO-SERVICE 2000 ou sont licitement exploités par cette dernière. Ils font l’objet d’une protection par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des droits de propriété intellectuelle d’AGRO-SERVICE 2000, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données d’AGRO-SERVICE 2000, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle d’AGRO-SERVICE 2000 sur quelque support que ce soit, et quelle que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable d’AGRO-SERVICE 2000 pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Vous vous engagez à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlementation en vigueur.
7. Liens hypertextes
AGRO-SERVICE 2000 peut proposer des liens hypertextes depuis son Site Internet vers d’autres sites indépendants ou autres applications. Les liens vers ces sites ou applications ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Dès lors, AGRO-SERVICE 2000 ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Il est rappelé que ces sites/applications sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ainsi, AGRO-SERVICE 2000 ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ses sites ou applications, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ces sites.
A l’inverse, il est interdit de placer un lien hypertexte visant le Site Internet sans l’accord expresse et préalable et écrit d’AGRO-SERVICE 2000 et en tout état de cause, ne jamais insérer un lien profond.
8. Garantie – Responsabilité
AGRO-SERVICE 2000 s’attache à diffuser une information fiable, vérifiée et régulièrement actualisée. En dépit des nombreux efforts mis en œuvre pour atteindre cet objectif, des erreurs ou omissions peuvent, tout de même, subsister. Toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
9. Réclamations
Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, relative à l’utilisation du Site Internet devra être présentée auprès d’AGRO-SERVICE 2000 dans un délai de (15) jours calendaires à compter du fait générateur, sauf disposition d’ordre public contraire. La réclamation pourra être formulée par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@agroservice2000.com.
. Elle devra être détaillée et indiquer clairement les circonstances de l’insatisfaction.
Cette réclamation est indépendante du recours possible à un médiateur à la consommation pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.
10. Dispositions Bloctel
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».
AGRO-SERVICE 2000 informe l’Utilisateur consommateur de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ ».
11. Dispositions générales
11.1. Nullité et Non renonciation à invoquer un droit
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, l’Utilisateur et AGRO-SERVICE 2000 conviennent et reconnaissent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour AGRO-SERVICE 2000 de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par L’Utilisateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, AGRO-SERVICE 2000 pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le lecteur des dispositions et conditions des présentes CGU.
11.2. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.
A l’exception des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, le tribunal compétent sera celui du siège d’AGRO-SERVICE 2000.
